CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Mise à jour : Mai 2019

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») s’appliquent aux services proposés par la société SILK AND SPICE, ci-après dénommée la « Société », à savoir un service gratuit, conformément au contenu détaillé dans les présentes CGU pour l’utilisateur, de réservation en ligne de table de restaurant (ci-après, le « Service » ou les « Services »).

L’utilisation de notre Service de réservation emporte l’adhésion, sans réserve, des clients réservant une table en (ci-après, l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), aux présentes CGU, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société SILK AND SPICE.

A défaut d’accepter les CGU dans leur intégralité, les Utilisateurs sont tenus de s’abstenir d’accéder et d’utiliser le Service.

Tout autre document que les présentes CGU, en ce compris les catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative et ne constitue aucunement un engagement contractuel.

Les présentes CGU sont applicables tant qu’elles figurent sur la plateforme . Dès lors que ces CGU ne seront plus accessibles sur cette plateforme, elles ne seront plus opposables à la Société SILK AND SPICE.

Les présentes Conditions générales peuvent être révisées à tout moment. A ce titre, une version révisée avec la date de mise à jour sera mise en ligne sur la plateforme (ci-après, le « Site »). Les Utilisateurs seront liés par cette version révisée, si ils continuent à utiliser les Services après la date de révision des CGU.

1. PRESTATAIRE DE SERVICE

La Société SILK AND SPICE au capital de undefined€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro undefined, ayant son siège social au undefined. Numéro de TVA : undefined

2. SERVICE

1. La Société SILK AND SPICE propose un service de réservation en ligne.

2. L’utilisation du module de réservation sur le site du restaurant conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite (sauf mentions particulières sous-mentionnées conformément à l’article 4 des présentes CGU et relatif aux particularité d’utilisation du service avec pré-autorisation bancaire) pour l’Utilisateur.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer de la capacité à contracter, c’est-à-dire, a minima, être âgé de plus de 18 ans. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur se connecte via son navigateur Internet sur le module de réservation disponible sur le Site. Il s’inscrit en saisissant les informations obligatoires indiquées sur le formulaire à savoir : état civil, nom, prénom, adresse email, téléphone mobile

1. Le Service ne peut pas être utilisé sans que l’Utilisateur n’ait procédé à cette inscription préalable.

2. L’Utilisateur accepte les présentes CGU dès lors qu’il procède à son inscription.

3. Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la validité de son adresse email et de son numéro de téléphone.

4. Les notifications que la plateforme du Site envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique.

5. Les notifications que la plateforme du Site envoie par SMS seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du SMS.

6. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par courrier électronique en provenance de la Société SILK AND SPICE et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d’annulation, ou de demande d’avis.

7. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par SMS en provenance du restaurant et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d’annulation ou de demandes d’avis.

8. L’Utilisateur accepte que ces informations puissent être utilisées pour des analyses statistiques pour la Société SILK AND SPICE.

4. CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE AVEC PRE-AUTORISATION BANCAIRE

L’Utilisateur reconnaît être informé que la société SILK AND SPICE est en droit d’exiger au moment de la réservation les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par pré-autorisation bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de la conserver en cas de réservation non-honorée par l’Utilisateur ou d’annulation tardive par l’Utilisateur, à savoir moins de 3 heure(s) avant l’heure prévue de la réservation.

1. La Société SILK AND SPICE aura défini préalablement un tarif associé à la réservation et affiché sur le formulaire de réservation avant acceptation des présentes CGU. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de cette réservation.

1.a. En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par l’Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini par la Société SILK AND SPICE par couvert.

1.b. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par La Société SILK AND SPICE soit 3 heure(s) avant l’heure prévue de la réservation.

2. Cette pré-autorisation ne prévaut en aucun cas à être utilisée comme un prépaiement par la Société SILK AND SPICE. La pré-autorisation a pour unique finalité de  garantir la Société SILK AND SPICE de la venue de l’Utilisateur. Aucune somme n’est prélevée au moment de la prise de la réservation (Lors d’une pré-autorisation par carte de débit, un montant pourra être mis en séquestre par l’établissement bancaire  mais en aucun cas ne sera versé à la Société SILK AND SPICE).

3. Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au nombre de couverts prévu à la prise de la réservation ou après la modification du nombre de couverts par l’Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts prévus et le nombre de couverts réel s’étant présenté pourra être prélevée par le restaurant sur les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur.

4. En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant, tout ou partie du montant de la pré-autorisation pourra être prélevé par la Société SILK AND SPICE sur le compte de l’Utilisateur. Ce paiement interviendra à tout moment après l’heure prévue de la réservation.

5. La Société SILK AND SPICE utilisant les services de la société Zenchef, la mention de la société Zenchef comme initiateur du paiement pourra être précisée sur le compte bancaire de l’Utilisateur en cas de non présentation totale ou partielle de l’Utilisateur et de prélèvement.

6. En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès de la Société SILK AND SPICE par tout moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société SILK AND SPICE.

7. En cas de réservation avec pré-autorisation bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées, à savoir: le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire.

8. L’intégralité du processus de réservation par pré-autorisation bancaire est protégé par la société Zenchef SAS par un certificat de sécurité SSL. Les données bancaires sont stockées par la société Stripe, fournisseur de la technologie de pré-autorisation et de prélèvement. La politique de confidentialité en vigueur du service Stripe rentre en application concernant le stockage et la sécurité des utilisateurs (Lien de consultation : https://stripe.com/fr/privacy)

9. La Société SILK AND SPICE se réserve le droit de demander une pré-autorisation après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif particulier.

10. Conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les services de restauration fournis à une date ou période déterminée.

11. En cas de litige relatif à l’utilisation du service avec pré-autorisation, à l’annulation, à la modification, ou au prélèvement en cas de non-présentation, l’Utilisateur devra s’adresser directement à la Société SILK AND SPICE.

12. La Société SILK AND SPICE se réserve le droit d’annuler ou modifier toute réservation avec pré-autorisation validée par l’Utilisateur.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

1. En saisissant ses informations, l’Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières, présentes sur le Site..

2. L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur son état civil, son nom, son prénom, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification (ainsi que ses coordonnées bancaires uniquement dans le cas d’une pré-autorisation).

3. L’Utilisateur s’engage à ne pas:

–        utiliser le Service d’une manière susceptible de nuire à la Société SILK AND SPICE ou à ses partenaires;

–        utiliser une partie du Service en tant qu’outil pouvant induire en erreur la Société SILK AND SPICE ou à des messages commerciaux indésirables ;

–        utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le Service

–        endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service, ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.

6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société SILK AND SPICE, et dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Site et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de “Cookie” ou fichier similaire.

Les « cookies » sont de petits éléments d’information envoyés vers l’appareil de l’Utilisateur et stockés sur son disque dur pour permettre aux sites Web de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il les consulte.

Lorsque l’Utilisateur consulte le Site, la Société SILK AND SPICE, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, peut utiliser des cookies, balises pixel et autres technologies pour recueillir les données suivantes :

•        Adresse IP, informations de connexion, type de navigateur, emplacement, fuseau horaire, système d’exploitation et autres informations techniques,

•        Informations sur la visite, notamment les sites Web consultés avant et après le Site et les produits consultés,

•        Durée des visites sur les pages sur le Site et informations sur les interactions de l’Utilisateur avec les pages.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société SILK AND SPICE, avec son accord, se réserve la possibilité d’implanter un “Cookie” dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Service, avec son consentement, sont utilisées dans le cadre de ce Service :

  • pour les finalités détaillées en 3.6. et 3.7. qui sont destinées à l’usage exclusif de la Société SILK AND SPICE, qui prend les précautions nécessaires afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
  • pour la finalité détaillée en 3.8. et plus précisément le cas des informations relatives aux réservations effectuées par l’Utilisateur dans un ou plusieurs restaurant ayant contracté avec Zenchef, sur la base de Copropriété de la base de données créée via la Solution, peuvent être utilisées à des fins statistiques ou analyses comportementales, afin de permettre à la Société SILK AND SPICE de faciliter l’estimation des potentielles non-présentations liées aux réservations de l’Utilisateur.

En procédant à son inscription, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles.

Il est précisé que les données personnelles de l’Utilisateur ne pourront pas faire l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’espace économique européen.

En outre, l’Utilisateur sera invité au moment de la création de son compte à donner ou non son consentement à la Société SILK AND SPICE en ce qui concerne l’utilisation et/ou la cession de ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés.

Conformément à la règlementation sur la protection des données applicable, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit de traitement restreint, droit d’obtention d’une copie de ses données personnelles à ses propres fins ou pour les fournir à un autre fournisseur de données de son choix ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct.

L’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment si le traitement se fonde sur son consentement.

Tous ces droits s’appliquent dans la mesure autorisée par la règlementation sur la protection des données applicable.

Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande par courrier à au sous-traitant de la Société SILK AND SPICE, ZENCHEF– Vie privée 120-122 rue Réaumur 75002 Paris, ou à l’adresse e-mail suivante : privacy@zenchef.com.

L’Utilisateur peut également exercer son droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Service des plaintes

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

7. MODIFICATION DU SERVICE

1. La Société SILK AND SPICE se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Service ou certaines de ses  fonctionnalités sans notification de réparation, maintenance, amélioration ou autre raison technique et pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation d’avoir à justifier son acte.

2. Une fois le service suspendu, le service ne peut plus être utilisé par l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficiera toujours d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il pourra exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : privacy@zenchef.com.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

1. La Société SILK AND SPICE fournit le Service « en l’état », « avec toutes ses imperfections » et « tel  que disponible ». La Société SILK AND SPICE ne garantit pas l’exactitude ni l’opportunité des informations fournies dans le cadre du Service. La Société SILK AND SPICE n’accorde aucune garantie expresse.

2. La Société SILK AND SPICE ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site.

3. Eu égard aux spécificités du réseau Internet, la Société SILK AND SPICE ne garantit pas que ses Services soient ininterrompus, exempts de toute erreur ou parviennent à des résultats déterminés, la Société SILK AND SPICE n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

4. La responsabilité de la Société SILK AND SPICE ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site.

5. Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la Société SILK AND SPICE.

6. De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, la Société SILK AND SPICE ne garantit pas l’effectivité du Service. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société SILK AND SPICE ne soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation de réservation, si l’établissement du Tiers restaurateur était fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce quelle qu’en soit la cause.

7.L’Utilisateur s’engage à exonérer la Société SILK AND SPICE dans tous les cas de responsabilité, de dommages, de pertes ou de dépenses pour tous dommages ou pertes causées à des biens ou à des tiers trouvant leur origine de quelque manière que ce soit dans l’utilisation du  Service.

8. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation pour tout dommage qu’il aurait subi en ce compris les dommages spéciaux, indirects, incidents dont notamment la perte de données, le préjudice financier ou commercial, les pertes de bénéfices. Cette limitation de responsabilité s’applique également si la Société SILK AND SPICE avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages.

9. MANQUEMENTS AUX CGU

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, la Société SILK AND SPICE pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. La Société SILK AND SPICE sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

10. DIVERS

1. Toutes les stipulations des présentes CGU s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

2. Si une partie de ces CGU est déclarée nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, le reste conservera pleinement ses effets. Dans ce cas, la Société SILK AND SPICE s’engage à déployer tous ses efforts en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une disposition valable équivalente qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permet d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

3. La Société SILK AND SPICE se réserve le droit de céder tout ou partie du Service, à tout moment, avec ou sans préavis

4. Ces Conditions générales sont personnelles à l’Utilisateur et l’Utilisateur ne peut transférer ou céder les droits et/ou devoirs issus de l’utilisation du Service à quiconque sans le consentement écrit préalable de la Société SILK AND SPICE.

11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle seront soumis uniquement devant les juridictions françaises.